DIAG’NOSE
Notre Cabinet intervient aussi bien dans le Diagnostic Immobilier que dans l’Expertise en Technique du Bâtiment pour:
HABITATION -
Diagnostic immobilier -
DIAG’NOSE
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HABITATION -
Diagnostic immobilier -
10, ruelle du Champ Crochu-
SIRET : 33947051000027-
Loi Boutin
La Loi Boutin rend obligatoire la mention de superficie Habitable du bien loué .
La Loi Boutin concerne tous les biens loués à usage de résidence principale ;
Ne sont donc pas concernées les locations meublées, secondaires et saisonnière;
Mentionner la superficie Habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Comme pour la Loi Carrez, la Loi Boutin (Métrage Habitable) n'oblige pas d'avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer votre superficie habitable.
La superficie habitable, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres et parties des surfaces d’une hauteur inférieure à 1.80 mètre.
Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-
LOI BOUTIN
Article 78
Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi no 89-
« Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée. »
LÉGISLATION :
LOI n° 2009-
NOR: LOGX0815554L
Version consolidée au 28 mars 2009
Attention: La Superficie Habitable (Loi Boutin) est différente de la Superficie Loi Carrez
Loi Boutin