DIAG’NOSE
Notre Cabinet intervient aussi bien dans le Diagnostic Immobilier que dans l’Expertise en Technique du Bâtiment pour:
HABITATION -
Diagnostic immobilier -
DIAG’NOSE
Notre Cabinet intervient aussi bien dans le Diagnostic Immobilier que dans l’Expertise en Technique du Bâtiment pour:
HABITATION -
Diagnostic immobilier -
10, ruelle du Champ Crochu-
SIRET : 33947051000027-
Etat relatif à la présence de Termites:
Loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;
Vos obligations :
En cas de vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral (se renseigner auprès de la mairie) en application de l’article 3, il est impératif de faire réaliser un Etat Termite, il concerne :
Les appartements, maisons, locaux commerciaux ou professionnels, caves, garages, emplacements de stationnement et les terrains non bâtis.
Une clause d’exonération de vice caché, ne peut être stipulé qu’à la condition qu’un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
L’Etat Parasitaire doit avoir été établi depuis moins de 6 mois à la date de l’acte authentique.
Un décret en conseil d’Etat fixe le contenu de l’Etat Parasitaire.
Validité : 6 mois
Histologie :
La présence de termites sur le territoire Français :
L’invasion des ces insectes serait due à l’importation de bois exotiques non traités ;
Les termites se sont accoutumées à notre climat et ont proliféré grâce à différents facteurs :
-
-
Ces insectes se sont développés en nombre, provoquant d’importants dégâts aux seins des maisons d’habitation et du patrimoine architecturaux ;
Cette situation inquiétante a incité les pouvoirs publics, collectivités, industriels
du bois à organiser une véritable lutte contre ces insectes. Celles-
LEGISLATION:
-
-
Etat relatif à la présence de Termites
