DIAG’NOSE

Notre Cabinet intervient aussi bien dans le Diagnostic Immobilier que dans l’Expertise en Technique du Bâtiment pour:

HABITATION - COMMERCE - INDUSTRIE- BUREAUX - COPROPRIÉTÉ -  COLLECTIVITÉ

Diagnostic immobilier - Gaz - Termite - Logement Décent - État des Lieux - Loi Carrez -Loi Boutin - Taux 0 - Amiante -SRU -ERNT - DTA - Plomb - DPE - Electricité

 

Membre de l’Institut de L’Expertise à Paris

 

DIAG’NOSE

Notre Cabinet intervient aussi bien dans le Diagnostic Immobilier que dans l’Expertise en Technique du Bâtiment pour:

HABITATION - COMMERCE - INDUSTRIE- BUREAUX - COPROPRIÉTÉ -  COLLECTIVITÉ

Diagnostic immobilier - Gaz - Termite - Logement Décent - État des Lieux - Loi Carrez - Loi Boutin -Taux 0 - Amiante -SRU -ERNT - DTA - Electricité

Expert en Technique du Bâtiment - Diagnostiqueur Certifié en Immobilier

10, ruelle du Champ Crochu-95290 L’Isle-Adam          Tel : 01.34.69.47.21 / 06.30.60.44.45

SIRET : 33947051000027- TVA Intra : 06339470510 - Code APE : 7112 B

 

Constat de risques d’exposition au plomb

Depuis le 27 avril 2006, l état des risques d’accessibilité au plomb ( ERAP) est remplacé par un constat de risque d’exposition au plomb ( CREP) ;

Le plomb dans l’habitat ancien (construction avant 1949)

Lutte contre le saturnisme et les situations d’insalubrité.

 

Le CREP doit être effectué dans les cas suivants :

 

· lors de la vente d’un logement affecté en tout ou partie à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 à moins qu’un précédent CREP n’ait relevé l’absence de plomb (article R 271-5 du code de la construction et de l’habitation)

 

· dans les parties à usage commun d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements ;

 

· avant le 11 Août 2008 dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux ;

 

· Depuis le 11 Août 2008, le CREP doit être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation (article L1334-7 du code de la santé publique). Il doit avoir moins de 6 ans à la date de la signature du bail, à moins qu’un précédent CREP n’ait relevé l’absence de plomb (article R1334-11 du code de la santé publique)

 

Le constat vise à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements (peinture, enduit etc. ….) des biens construits avant le 1er janvier 1949 qui constituent, lorsqu’ils sont dégradés, la principale source d’exposition au plomb. Leurs poussières sont susceptibles de déclencher, par ingestion ou inhalation, une intoxication : le saturnisme ;

 

Validité :

- En cas de vente : 1 an si concentration supérieure au seuil sinon illimitée en l’absence de plomb ;

- En cas de location : 6 ans si concentration supérieure au seuil sinon illimitée en l’absence de plomb ;

 

Loi :

 

-Loi n°2004-806 du 9 août 2004

 

Décret :

-Décret n°2006-474 du 25 Avril 2006

 

Arrêtés :

-Arrêté du 25 Avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb,

réalisés en application d l’article L. 1334-2 du code de la santé publique.

 

-Arrêté du 25 Avril 2006 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb dans les peintures.

 

-Arrêté du 25 Avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb ;

 

-Arrêté du 25 Avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb ;  

 

Normes: (en vigueur le 5 Avril 2008 :

 

- Norme NF X46-030 pour le protocole de réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb

 

- Norme NF46-031 pour la méthode d’extraction du plomb acido-soluble et son dosage.

 

- Norme NF X46-032 pour la méthologie de mesures du plomb dans les poussières présentes sur le sol des locaux dans le cadre du contrôle après travaux en présence de plomb.

 

Constat de risques d’exposition au plomb