DIAG’NOSE

Notre Cabinet intervient aussi bien dans le Diagnostic Immobilier que dans l’Expertise en Technique du Bâtiment pour:

HABITATION - COMMERCE - INDUSTRIE- BUREAUX - COPROPRIÉTÉ -  COLLECTIVITÉ

Diagnostic immobilier - Gaz - Termite - Logement Décent - État des Lieux - Loi Carrez -Loi Boutin- Taux 0 - Amiante -SRU -ERNT - DTA -Plomb - DPE -  Electricité

DIAG’NOSE

Notre Cabinet intervient aussi bien dans le Diagnostic Immobilier que dans l’Expertise en Technique du Bâtiment pour:

HABITATION - COMMERCE - INDUSTRIE- BUREAUX - COPROPRIÉTÉ -  COLLECTIVITÉ

Diagnostic immobilier - Gaz - Termite - Logement Décent - État des Lieux - Loi Carrez - Loi Boutin -Taux 0 - Amiante -SRU -ERNT - DTA - Electricité

10, ruelle du Champ Crochu-95290 L’Isle-Adam          Tel : 01.34.69.47.21 / 06.30.60.44.45

SIRET : 33947051000027- TVA Intra : 06339470510 - Code APE : 7112 B

Loi Carrez

La Loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie du bien vendu lorsque celui-ci a été acheté en copropriété.

La Loi Carrez concerne tous les biens vendus en copropriété d’une surface d’au moins égale à 8m² soit :

- Les Appartements

- Bureaux et commerces

- Les chambres de services supérieures à 8m²

- Pavillon en copropriété horizontale

A l’exception des caves, garages, emplacements de parking et de certains locaux de faible superficie ;

La superficie concernée est celle des planchers des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80 m après déduction des surfaces occupées par des murs, cloisons, marches , cage d’escalier, gaines techniques, conduits, embrasures de fenêtres et portes etc.

Les lots d’une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte ;

LÉGISLATION :

Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965

Loi 26-1107 du 18 Décembre 1996

Décret N° 97-532 du 23 mai 1997

Loi Carrez