DIAG’NOSE

Notre Cabinet intervient aussi bien dans le Diagnostic Immobilier que dans l’Expertise en Technique du Bâtiment pour:

HABITATION - COMMERCE - INDUSTRIE- BUREAUX - COPROPRIÉTÉ -  COLLECTIVITÉ

Diagnostic immobilier - Gaz - Termite - Logement Décent - État des Lieux - Loi Carrez -Loi Boutin - Taux 0 - Amiante -SRU -ERNT - DTA - Plomb - DPE - Electricité

 

Membre de l’Institut de L’Expertise à Paris

 

DIAG’NOSE

Notre Cabinet intervient aussi bien dans le Diagnostic Immobilier que dans l’Expertise en Technique du Bâtiment pour:

HABITATION - COMMERCE - INDUSTRIE- BUREAUX - COPROPRIÉTÉ -  COLLECTIVITÉ

Diagnostic immobilier - Gaz - Termite - Logement Décent - État des Lieux - Loi Carrez - Loi Boutin -Taux 0 - Amiante -SRU -ERNT - DTA - Electricité

Expert en Technique du Bâtiment - Diagnostiqueur Certifié en Immobilier

10, ruelle du Champ Crochu-95290 L’Isle-Adam          Tel : 01.34.69.47.21 / 06.30.60.44.45

SIRET : 33947051000027- TVA Intra : 06339470510 - Code APE : 7112 B

 

Diagnostic de performance énergétique

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un document qui comprend la quantité d’énergie consommée ou estimée pour une situation standardisée du logement ou du bâtiment et une classification en fonction de valeur de référence.

Il est obligatoire en cas de vente ou de location mais n’a qu’une valeur informative et l’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues à l’encontre du propriétaire.

 

Durée de validité : 10 ans

 

L’obligation de fournir un DPE s’applique :

Depuis le 1er novembre 2006 aux ventes de Bâtiments existants ;

 

Depuis le 1er juillet 2007 aux locations (lors de la signature ou renouvellement de bail)

Le bailleur devra tenir le DPE à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande ;

 

Aux constructions neuves dont le permis de construire est déposé depuis le 30 juin 2007.

 

En cas de construction d’une maison ou d’un logement dans un immeuble collectif ou d’extension d’un bâtiment ou logement, le DPE doit être remis par le constructeur, l’entrepreneur ou le promoteur à l’acquéreur final au plus tard au moment de la réception.

 

Bâtiments concernés :

Les bâtiments ou les parties de bâtiment clos et couverts ;

Les maisons individuelles ;

Les appartements situés dans un immeuble collectif existant à usage principal d’habitation ( le DPE) porte sur les parties privatives du lot) ;

Bâtiments non concernés :

Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation inférieure à 2 ans ;

Bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 m² ;

Locaux n’utilisant pas d’énergie pour réguler la température intérieure (chauffage ou climatisation) pour une occupation humaine ;

 

Contenu :

Le DPE est établi conformément à un modèle type, l comprend :

· Les caractéristiques du bâtiment ;

· Un descriptif de certaines catégories d’équipement (conditions de leur utilisation, quantité annuelle d’énergie) ;

· L’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre liée  la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ;

· Les 2 classements du Bâtiment sous forme d’étiquettes en fonction de deux échelles de références :

§ l’une établie en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ;

§ l’autre établie en fonction de la quantité d’émission de gaz à

      effet de serre ;

· Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ;

 

 

LÉGISLATION :

- Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ;

- Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiment ;

- Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France Métropolitaine ;

- Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France Métropolitaine ;

- Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les   bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France Métropolitaine (JO du 17 mai 2007) ;

Diagnostic de performance énergétique