DIAG’NOSE

Notre Cabinet intervient aussi bien dans le Diagnostic Immobilier que dans l’Expertise en Technique du Bâtiment pour:

HABITATION - COMMERCE - INDUSTRIE- BUREAUX - COPROPRIÉTÉ -  COLLECTIVITÉ

Diagnostic immobilier - Gaz - Termite - Logement Décent - État des Lieux - Loi Carrez -Loi Boutin - Taux 0 - Amiante -SRU -ERNT - DTA - Plomb - DPE - Electricité

Membre de l’Institut de L’Expertise à Paris

DIAG’NOSE

Notre Cabinet intervient aussi bien dans le Diagnostic Immobilier que dans l’Expertise en Technique du Bâtiment pour:

HABITATION - COMMERCE - INDUSTRIE- BUREAUX - COPROPRIÉTÉ -  COLLECTIVITÉ

Diagnostic immobilier - Gaz - Termite - Logement Décent - État des Lieux - Loi Carrez - Loi Boutin -Taux 0 - Amiante -SRU -ERNT - DTA - Electricité

Expert en Technique du Bâtiment - Diagnostiqueur Certifié en Immobilier

10, ruelle du Champ Crochu-95290 L’Isle-Adam          Tel : 01.34.69.47.21 / 06.30.60.44.45

SIRET : 33947051000027- TVA Intra : 06339470510 - Code APE : 7112 B

Réglementation aux parties communes d’immeubles collectif affectés en tout ou en partie à l’habitation, construit avant 1949.

Depuis  le 12  Août 2008, toutes parties communes d’Immeubles, doivent avoir fait l’objet d’un Constat de  Risque d’Exposition au Plomb ( CREP);

Dans le cas où le constat révèle la présence de revêtement dégradé contenant du plomb, il y a obligation de travaux , si les revêtements contenant du plomb sont en bon état ou en état d’usage, il convient de procéder à leur surveillance  afin que des travaux puissent être réalisés en cas d’apparition d’une dégradation;

Si le constat révèle la présence de plomb dans les peintures à des niveaux supérieurs au seuil réglementaire, le propriétaire, gestionnaire, Syndic, Syndicat même bénévole, a  l’obligation, en application de l’Article L. 1334-9 du code de la santé Publique:

      -  Informer les occupants;

      -  Informer les personnes amenées à effectuer des travaux dans l’immeuble;

      -  De faire effectuer des travaux nécessaires pour supprimer le risque d’exposition au Plomb;

En cas de travaux touchant les parties communes, ces immeubles doivent être soumis à l’obligation d’effectuer un Constat de Risque d’Exposition au plomb avant le démarrage des travaux :

Exemple : Création d’ouverture, modification, rénovation, remplacement d’huisseries, menuiseries, plinthes, tuyauteries, radiateurs , ponçage des murs etc ......

Une fois les travaux finis,  un contrôle devra être effectué ,en application de l’Arrêté du 25 Avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb;

Responsabilités et obligations d’un Syndic de copropriété, gestionnaire d’un immeuble ou syndic bénévole :

Les syndics ont un devoir de conseil auprès des copropriétaires et des occupants des immeubles dont il assure la gestion;

Il est de leur responsabilité d’informer les copropriétaires de faire réaliser ou  d’ actualiser régulièrement un CREP dans les parties communes;

En cas d’intoxication au plomb par les peintures des parties communes, la responsabilité du Syndicat de copropriété, gestionnaire même bénévole sera engagée et le cas échéant le syndic de copropriété si celui-ci n’a pas rempli ses obligations de conseil vis à vis des copropriétaires;

La non production d’un CREP au Bail est punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende;

La responsabilité du bailleur peut aussi être engagée sur la base de son obligation de délivrer un logement en bon état d’usage;

Ne pas réaliser le CREP ou ne pas effectuer les travaux en cas de présence de plomb sur revêtement dégradé peut être considéré comme une infraction pénale telle que l’atteinte à la personne;

En cas d’infraction, la personne physique  ou morale concernée encoure potentiellement 5 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende;

PARTIES A USAGE COMMUN ET LOCATION