DIAG’NOSE

Notre Cabinet intervient  dans l’Expertise en Technique du Bâtiment pour:

HABITATION - COMMERCE - INDUSTRIE- BUREAUX - COPROPRIÉTÉ -  COLLECTIVITÉ

Diagnostic immobilier - Logement Décent - État des Lieux - Loi Carrez -Loi Boutin-SRU -ERNT -

DIAG’NOSE

Notre Cabinet intervient dans l’Expertise en Technique du Bâtiment pour:

HABITATION - COMMERCE - INDUSTRIE- BUREAUX - COPROPRIÉTÉ -  COLLECTIVITÉ

Diagnostic immobilier  - Logement Décent - État des Lieux - Loi Carrez - Loi Boutin - SRU -ERNT -

10, ruelle du Champ Crochu-95290 L’Isle-Adam          Tel : 01.34.69.47.21 / 06.30.60.44.45

SIRET : 33947051000027- TVA Intra : 06339470510 - Code APE : 7112 B

 

Logement Décent

 

Un logement décent est un logement qui répond aux conditions définies selon le décret n° 2002-120 , au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires

 

· assurant le clos et le couvert, gros œuvre et accès en bon état d’entretien et de solidité

· les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation ;

· les dispositifs de retenue des personnes tels que gardes corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons sont dans un état conforme à leur usage ;

· l’état de conservation des matériaux de la construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présente pas de risques pour la santé et la sécurité physique des locataires ;

· les réseaux et branchements d’électricité, de gaz, de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ;

· les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale et au fonctionnent des équipements ;

· les pièces principales bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.

· Une installation de chauffage munie des dispositifs  d’alimentation et d’évacuation adaptée aux caractéristiques du logement ;

· Une installation d’alimentation en eau potable ;

· Évacuation des eaux ménagères ;

· Une cuisine ou coin cuisine ;

· Une installation sanitaire intérieure comprenant un WC séparé de la cuisine et de la pièce où son pris les repas ;

· Un équipement sanitaire permettant la toilette corporelle ;

· Un réseau électrique ;

· Une surface habitable et un volume habitable conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation R111-2

 

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

NOR : EQUU0200163D

 

Logement Décent